Article 1 : Préambule
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après désignées CGVU) régissent  la vente de services et de produits de la société FCI ainsi que l'utilisation des sites Internet ou des locaux associés.La société FCI de dénomination commerciale Domiciliation et Services est enregistrée sous le numéro 814750360 Chaque utilisateur de FCI confirme avoir lu et accepté les présentes CGVU.

Article 2 : Objet et application des conditions
2-1 Applications générales
Les CGVU sont conclues entre, d'une part la société FCI (dont le nom d'enseigne commerciale est Domiciliation et Services ) et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée l'utilisateur) souhaitant bénéficier des prestations et produits (ci-après dénommés les prestations) proposées par FCI.Les CGVU régissent l'ensemble des sites de FCI ainsi que les prestations proposées par la société Le seul fait d'utiliser Le seul fait d'utiliser les sites Internet de FCI ou de s'inscrire aux services de Domiciliation et Services implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Ces conditions générales implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Ces conditions générales de vente et d'utilisation prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par FCI Les présentes CGVU peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis sous réserve de faireapparaître ces conditions sur les sites Internet Les modifications sont alors applicables à tous les services et toutes les utilisations
2-2 Date d'application:
La version des présentes CGVU date du 1er Novembre 2019. Cette version Cette version annule et remplace les éditions antérieures.

Article 3: Les prestations de FCI
3-1 Prestations générales
FCI propose des services de gestion de courrier, de gestion de documents, de gestion de colis et de domiciliation et de services téléphoniques. La souscription à un contrat chez FCI donne le le droit d'utiliser les services de courrier ou de colis, de disposer d'un espace client Internet ainsi que de souscrire à de nombreuses options gratuites ou payantes. FCI s'engage à fournir les prestations de services notées ci-dessous en fonction des abonnements souscrits :
•Réception des courriers et colis (ci-après dénommés articles) destinés à l'utilisateur lorsqu'ils lui sont adressés à l'adresse figurant aux conditions particulières.
•Information électronique sur les services rendus (via email ou en consultant l'espace en ligne)
•Traitement à la demande (ouverture, scan, gestion chèques, opérations administratives, etc)
•Archivage et classement des article
•Expédition à la demande de l'utilisateur (frais d'expédition en sus)
•Accueil ou service téléphonique (fax, transfert, standard téléphonique ou boite vocale)
Seul le personnel de FCI a accès aux articles classés et archivés.Aucune publicité ne sera conservée par FCI pour le compte de l'utilisateur
3-2 Espace client Personnel :
A la souscription du contrat, il y a création sur le site Internet de FCI, d'un espace client personnel et sécurisé Dès la réception des articles, FCI s'engage à mettre à jour, le contenu de l'espace client Avec son accès sécurisé en ligne, l'utilisateur peut :
•consulter ses articles et demander une ouverture afin d'en visualiser le contenu sur internet
•demander une réexpédition
•visualiser l'historique des opérations effectuées pour son compte
•créditer son compte ou modifier certaines données personnelles
3-3 Recommandés et contre-remboursement
FCI n'est pas habilité de façon générale à donner des décharges au nom et pour le compte de l'utilisateur et se contente, en cas de présentation de recommandés présentation de recommandés avec avis de réception, de mandats ou d'envois contre remboursement de notifier l'avis de passage. Cependant, FCI peut se charger de recevoir les courriers et colis recommandés, et de donner décharge en son nom et pour son compte. Ceci exclut les réceptions «donner décharge en son nom et pour son compte. Ceci exclut les réceptions «contre-remboursement». Si l'option relative aux envois recommandés est retenue, elle est validée par la signature d'une procuration postale au nom de l'utilisateur. L'utilisateur est avisé de l'arrivée d'un tel courrier ou colis par une notification dans l'espace client sur Internet.
3-4 Réexpéditions
L'utilisateur peut demander la réexpédition de ses articles à une adresse de son choix. Il peut modifier à tout moment cette adresse de réexpédition par l'un des moyens suivants :
•via l'accès espace client en ligne
•via le téléphone et dans ce cas une identification à l'aide de son code d'accès sera demandée
Quelle que soit l'adresse de réexpédition FCI procède au reconditionnement éventuel et à l'affranchissement nécessaire dans la limite de la provision du compte . Avant que cette provision ne vienne à épuisement, FCI en avertit l'utilisateur et demande le versement d'un complément de provision. Aucune réexpédition n'est effectuée si le compte n'est pas suffisamment approvisionné.

Article 4 : Confidentialité
4-1 Données personnelles
FCI garantit la plus grande confidentialité.FCI se conforme aux obligations lui incombant en vertu des réglementations. de la protection des données personnelles Les données personnelles sont collectées loyalement pour des objectifs précis, portés à la connaissance des personnes concernées. Elles sont à usage interne de la société FCI ou collectées en conformité avec les textes de loi en vigueur Les informations personnelles de l'utilisateur ne sont communiquées à aucun organisme public ou privé ni à aucun particulier Cependant FCI est autorisé à les communiquer à un tribunal ou toute autorité administrative compétente pour des besoins de gestion, d'audit ou de contrôle qualité L'utilisateur doit fournir à tout moment des coordonnées valides et s'assurer qu'elles sont à jour dans son espace client. Toute personne dispose de droits sur les données la concernant, qu’elle peut exercer à tout moment et gratuitement, en justifiant de son identité. Ainsi, les personnes peuvent accéder à leurs données personnelles, et dans certains cas les faire rectifier, supprimer ou s’opposer à leur traitement.Ces droits (accès, rectification, suppression, opposition) sont facilités en ligne ou possibles par tout autre moyen tel que l'e-mail ou le courrier postal. L'utilisateur 'engage à garantir Domiciliation et Services contre toute réclamation émanant d'un tiers du fait d'un quelconque dommage consécutif, direct ou indirect, lié à la perte, au vol ou à l'utilisation non autorisée par lui de son identifiant et/ou de son mot de passe.En cas de perte ou de vol de son mot de passe, il appartient à l'utilisateur d'en recréer un nouveau.

Article 5 : Contrat
5-1 Signature du contrat
En application de l'article 1124 du Code Civil, l'utilisateur déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.L'utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies aux différents services de Domiciliation et Services.L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGVU soit lors de son inscription, soit lors de sa commande ou soit lors de l'utilisation des services à titre gratuit. A défaut d'une telle acceptation, l'utilisateur ne pourra prétendre recourir aux prestations de Domiciliation et Services.Pour pouvoir bénéficier des prestations proposées par Domiciliation et Services, l'utilisateur doit signer un contrat précisant les conditions particulières des prestations et dont les présentes CGVU sont parties intégrantes
5-2 Tarification et paiement du contrat
Les tarifs en vigueur sont à jour sur le site Internet. Ce sont ces tarifs qui sont applicables le jour de la commande ou de la reconduction de contrat. Quel que soit le mode de paiement choisi (chèque, carte bancaire, mandat, etc), le règlement se fait à réception de facture et prend la forme d'un crédit rechargeable qui est renouvelé à la convenance de l'utilisateur. De ce crédit sont débitées les prestations utilisées et/ou souscrites.Le crédit du compte de l'utilisateur est à tout moment consultable et rechargeable dans son espace client sur Internet. Les services sont toujours payés en avance. Le paiement des prestations se fait habituellement sous forme d'abonnement mensuel.Les services inclus dans chaque abonnement sont listés dans les pages web descriptives correspondantes.Le paiement en ligne est sécurisé. Le protocole utilisé est SSL128 bits pour crypter l'ensemble des données échangées entre ordinateurs
5-3 Pénalités de retard de paiement
Conformément à la loi, les pénalités de retard de paiement et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 15€ sont dues de plein droit le jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture. Le taux annuel des pénalité de retard est égal à 12%
5-4 Durée du contrat
La durée du contrat de Gestion de Courrier est fixée aux conditions particulières.L'utilisateur peut en fin de contrat renouveler pour la période qui lui convient. A défaut de résiliation, d'avis de l'utilisateur ou d'avis contraire stipulé dans les clauses particulières,le contrat se renouvelle ensuite par tacite reconduction au tarif en vigueur au moment de la reconduction pour une période mensuelle.En particulier, lorsque l'utilisateur continue à recevoir des articles à l'adresse de Domiciliation et Services et que le client n'a pas confirmé sa résiliation ou n'a pas suspendu son contrat de réexpédition avec La Poste, le contrat est reconduit automatiquement.
5-5 Résiliation du contrat
Le contrat peut être résilié par chacune des deux parties. L'utilisateur peut demander la résiliation à tout moment par courriel ou courrier postal. La résiliation prend effet à la fin du mois d'abonnement en cours, sauf pour les services transfert d'appel, call center ou domiciliation commerciale qui nécessitent un préavis de 3 mois.Domiciliation et Services se réserve le droit de résilier ou de suspendre un contrat sans autre formalité, et sans droits à indemnisation, et avec d'éventuels frais complémentaires dans les cas suivants:
•violation des présentes CGVU
•fausse information donnée par l'utilisateur à Domiciliation et Services sur sa situation
•entrave à la bonne marche de Domiciliation et Services ou atteinte à sa réputation
•suspicion d'escroquerie ou opérations douteuses et non clarifiées
•incident ou retard de paiement
•utilisateur qui ne répond ni par courriel ni par téléphone pendant plus de 3 mois
•utilisation des services dans un contexte contraire à la loi Française ou Européenne
5-6 Conditions en fin de contrat
A la date de résiliation de contrat, la garde et réception des articles ne sont plus prises en charge. Il appartient à l'utilisateur de faire réexpédier ses articles à une adresse donnée et de s'assurer que son compte est provisionné pour les dernières expéditions.
A la date de résiliation de contrat, les prestations administratives ou de téléphonie ne sont plus assurées.Le solde de provision peut être restitué à l'utilisateur au plus tard 60 jours après la date de résiliation du contrat déduction faite des frais de résiliation.Si 30 jours après la date de résiliation du contrat, l'utilisateur n'a pas suffisamment crédité son compte pour les dernières expéditions ou n'a donné aucune réponse, FCI se réserve le droit de clôturer définitivement le compte du client, de détruire les articles en sa possession et d'appliquer les frais de pénalités de retard et de recouvrement.

Article 6 : Responsabilité
Être utilisateur de Domiciliation et Services implique une responsabilité.L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les services pour des activités contraires à la Loi.De plus, la souscription et l'utilisation des services ne doit pas être une entrave à la bonne marche et réputation de Domiciliation et Services. Tout impact préjudiciable (appels téléphoniques entrants pour plaintes de l'utilisateur, agressivité auprès des salariés, réclamations de fournisseurs suite à des défauts de paiement, etc) sera facturé à l'utilisateur.Les prestations de domiciliation permettent à l'utilisateur en tant que particulier d'obtenir une adresse de correspondance où il peut recevoir son courrier. L'adresse de Domiciliation et Services n'est en aucun cas un domicile d'habitation pour l'utilisateur et au sens fiscal.Pour la domiciliation juridique des professionnels, un contrat de domiciliation doit être signé et permet aux entités d'élire leur siège social à l'adresse de Domiciliation et Services.
Domiciliation et Services ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l'état des articles reçus,même s'ils sont extérieurement endommagés. L'utilisateur décharge Domiciliation et Services de toute responsabilité lorsque celui-ci fait appel à un sous-traitant. C'est le cas lorsqu'il y a réexpédition, celle-ci étant effectué par un prestataire logistique. L'utilisateur s'engage de manière irrévocable à ne jamais se retourner en responsabilité tant civile que pénale contre Domiciliation et Services au titre de fait relatif à cette réexpédition.
L'utilisateur décharge Domiciliation et Services de la responsabilité des réseaux de télécommunications, des modifications ou incidents qui peuvent survenir sur les services de téléphonie proposées par Domiciliation et Services.Par ailleurs, l'utilisateur reconnaît que les applications informatiques utilisées par Domiciliation et Services relève d'un domaine techniquement complexe et que par conséquent, l'utilisateur accepte que les prestations puissent subir de manière raisonnable quelques défaillances ou dysfonctionnements