______________FORMULAIRE INSCRIPTION______________

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FCI

18 rue du Donjon - 28230 EPERNON - Siret 814 750 360 00012 - NAF : 9499Z - Tel : 08 90 21 80 04 ( poste 4005 ) - Fax : 08 97 38 40 91

www.domiciliation-et-services.com - info@domiciliation-et-services.com

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

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FCI - Siret 814 750 360 00012 - APE 9499Z ayant son siège - 18 rue du Donjon - 28230 EPERNON et représentée aux présentes par son Directeur Olivier CHENNEVIERE                       D'UNE PART

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Et:

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Représentée par :

Intitulé (e) ci-après « le domicilié »                    D’AUTRE PART

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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : (Pack3-Entreprises)

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Le domicilié charge, par le présent contrat, la société FCI qui accepte, de lui fournir les services suivants :

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CONTRAT DE BOITE POSTALE

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Permettant l’établissement de l’adresse de domiciliation postale et l'utilsation de l'adresse postale suivante :

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ARTICLE 1 ABONNEMENT ET TARIFS

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Le présent contrat est établi pour une période de 1 mois minimum , renouvelable par tacite reconduction pour la même période au prix mensuel de : (*)

Pour Sociétés :

12,00 € toutes taxes par mois ,pour une domiciliation de 0 à 5 mois

10,00 € toutes taxes par mois ,pour une domiciliation de 6 à 11 mois

 9,00 € toutes taxes par mois ,pour une domiciliation de plus de 11 mois

Pour Autoentrepreneur/Association :

10,00 € toutes taxes par mois ,pour une domiciliation de 0 à 5 mois

 8,00 € toutes taxes par mois ,pour une domiciliation de 6 à 11 mois

 7,00 € toutes taxes par mois ,pour une domiciliation de plus de 11 mois

(*) hors frais postaux de réexpédition

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(1) ( sauf recommandé ou colis )
(2) France et jusqu'à 200g par expédition au-delà complément tarif la poste .Réexpédition des colis facturés au réel
(3) Au dela de 60 enveloppes numérisées mensuellement supplément de 0,25 € TTC par courrier
(4) Au dela de 60 courriers numérisés mensuellement supplément de 0,25 € TTC par courrier
(5) Au dela de 20 courriers numérisés/demande supplément de 0,25 € TTC par courrier
(6) pour contrats de 6 mois et 1 an et sans numérisation possible
(7) FRANCE - contrats de 1 an et sans numérisation possible

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ADRESSE DE REEXPEDITION DU COURRIER :

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ARTICLE 2 CLAUSES D'ACCEPTATION

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Le présent contrat a été consenti en considération de la qualité des signataires, et il est expressément convenu que ce contratest conclu "INTUITU PERSONAE". En cas de changement, soit d'adresse personnelle, soit d'état civil personnel, soit de formejuridique ou d'objet, soit de dirigeant, le signataire devra prévenir FCI . pour présenter son successeur et arrêter les comptes.
Il appartiendra à FCI à ce moment, de résilier le contrat, si bon lui semble.
Dans tous les cas, le signataire fera sa propre affaire vis-à-vis des dettes pouvant exister à son départ.
Tous renseignements fournis par le domicilié pourront être communiqués sur demande aux représentants desorganismes officiels; le domicilié en donne à présent son accord.Le domicilié devra justifier de son inscription au Registre du Commerce ou des Métiers dans les trois mois qui suivent la date de la domiciliation, en envoyant une photocopie du KBIS ou de la carte RM (CHAMBRE DES METIERS).
Le signataire du présent contrat déclare sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis à l'appui de la signature du contrat avec FCI, certifie ne pas être en situation de redressement ou de liquidation judiciaire
Le domicilié devra soumettre à FCI toutes publicités se référant à l'adresse de domiciliation et obtenir préalablement son accord.

Ce contrat est ferme et définitif à la signature et aucun remboursement partiel ou total ne pourra être revendiquépar le domicilié, sauf modalités de préavis ( VOIR ARTICLE 5 CAUTION)..

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ARTICLE 3 PRISE D'EFFET

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Le contrat prend effet à compter

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ARTICLE 4 RESILIATION

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Les deux parties se réservent le droit de résilier le présent contrat à tout moment, selon les modalités suivantes :
a) Par le domicilié
- Avec un préavis de un mois, dans le cas d'une radiation : le domicilié s'engage à fournir à la société
FCI le justificatif de sa radiation au REGISTRE DU COMMERCE ou au REPERTOIRE DES METIERS
et de sa mise à jour avec les services fiscaux dont il dépend, faute de quoi, FCI afin de sauvegarder ses intérêts, se réserve le droit d'intervenir auprès des différents services compétents en vue de signaler la fin du contrat.
- Avec un préavis de un mois sans motif précisé avant l'échéance du contrat par lettre recommandée ou par mail
b) Par la société FCI
FCI se réserve le droit de résilier à tout moment le présent contrat, par lettre recommandée ou par mail , purement et simplement, sans préavis ni indemnité à l'occasion de tentatives frauduleuses ou illicites pouvant engager la responsabilité de FCI
c) Par suite de non paiement
FCI se réserve le droit de résilier à tout moment le présent contrat, par lettre recommandée ou par mail , purement et simplement, sans préavis ni indemnité à l’occasion par suite de non paiement.Tout règlement d'abonnement et/ou de prestations non effectué à la date d'échéance entraînera la SUSPENSION de la totalité des services précédemment
La suspension de la totalité des services ne supprimera nullement le règlement des sommes dues majorées des frais engagés pour le recouvrement des prestations.

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ARTICLE 5 CAUTION

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Néant

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ARTICLE 6 DISPOSITIONS DIVERSES

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FCI , peut mettre met à la disposition de la personne domiciliée, à titre onéreux, des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise et l'installation des services nécessaires à la tenue, la conservation et à la consultation des livres, registres et documentsprescrits par les lois et règlements (Décret N.85.1280 du 5 Décembre 1985 Article 2.6.1. modifié par Décret 2007-750 du 9 Mai 2007).
La personne domiciliée donne mandat à FCI . qui l'accepte, de recevoir en son nom toute notification.
Les lettres recommandées du domicilié pourront être retirées par FCI au bureau de poste dépendant de son adresse commerciale.
Le domicilié devra donner pouvoir à FCI et déposer cette procuration ainsi que son extrait K bis au dit bureau de poste. En aucun cas, les colis de plus d’un m3 ne pourront être pris par FCI .
Les colis de petite taille pourront être pris et facturés selon les tarifs en vigueur.
Tous règlements, correspondances et demandes doivent être adressés par le domicilié à l'adresse de sa domiciliation.

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ARTICLE 7 RESPONSABILITE

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Le domicilié décharge FCI de toute responsabilité quant à la transmission des ordres oraux ou du courrier, ce dernier étanteffectué par la Poste. Le domicilié s'engage donc à ne jamais se retourner en responsabilité tant civile que pénale contre FCIau titre du suivi de son courrier.En cas de contestations ou litiges résultants du présent contrat seul le Tribunal de Commerce de CHARTRES sera compétent.
Contrat de 1 page établi en trois exemplaires originaux dont deux exemplaires ont été remis ce jour au domicilié.

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Contrat de 2 pages établi en trois exemplaires originaux dont deux exemplaires a été remis ce jour au domicilié.

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                PROCURATION POSTALE

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Adresse: FCI - 18 rue du Donjon - 28230 EPERNON - France

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Donne pouvoir à Monsieur Olivier CHENNEVIERE, 18 rue du Donjon 28230 EPERNON , pour effectuer les opérations suivantes :

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X Recevoir tous objets à l'adresse ci-dessus indiquée

X Retirer tous objets au bureau d'instances

X Demander la mise en place d'une réexpédition X Bénéficier du paiement des mandats

X Procéder au paiement d'achats de timbres / prêts à poster par chèque

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______________FIN FORMULAIRE INSCRIPTION______________