Particuliers : Domiciliation fiscale et postale

CONTRAT DE DOMICILIATION FISCALE ET POSTALE

Permettant l’établissement de l’adresse de domiciliation fiscale et postale et l'utilsation de l'adresse postale suivante :

Votre nom - FCI (+ n° qui vous sera attribué ) - 18 rue du Donjon - 28230 EPERNON

50,00 €
TTC
41,67 € HT
Centre
Mois
Réexpédition postale
Notification courrier à réception
Numérisation enveloppes à réception
Numérisation courriers à réception
Quantité

La quantité minimale pour pouvoir commander ce produit est 12.

Description

CONTRAT DE DOMICILIATION FISCALE ET POSTALE :
( CONTRAT DE MISE A DISPOSITION / COMMODAT PAR LA SCI SAINT ANDRE )

Permettant l’établissement et l'utilisation de l’adresse de domiciliation postale et fiscale suivante :
Votre nom - FCI ( + numéro attribué ) - 18 rue du Donjon - 28230 EPERNON

COURRIER :

- Réception et mise à disposition de votre courrier dans les horaires d'ouvertures de nos bureaux.
- Notification par email de la réception d'une lettre recommandée.

- Notification par email de la réception d'un colis.
- Confidentialité des informations personnelles du titulaire de la boîte postale.

En option :
- Notification des courriers reçus sur email
- Numérisation des enveloppes et envoi sur email
- Numérisation des courriers et envoi sur email

- Réexpédition de votre courrier à l'adresse et la fréquence de votre choix.

PRIX :

Le présent contrat est établi pour une période de 12 mois minimum , renouvelable par tacite reconduction pour la même période
au prix mensuel de :

Centre Abonnement
trimestriel
(Option)
Réexpédition
postale
1 fois/mois

(Option)
Réexpédition
postale
4 fois/mois
(Option)
Réexpédition
postale à la demande

(Option)
Notification
courriers reçus
(Option)
Numérisation
enveloppes
(Option)
Numérisation
courriers
(Option)
Numérisation
courriers à
la demande
CENTRE
18 rue du Donjon - 28230 EPERNON
50,00 € TTC/mois 5,00 €
TTC/mois
15,00 € TTC/mois 5,00 € TTC/mois 5,00 € TTC/mois 9,00 €
TTC/mois
12,00 € TTC/mois 5,00 € TTC/mois



jusqu'à 200g par expédition au-delà complément tarif la poste ( France ) jusqu'à 200g par expédition au-delà complément tarif la poste ( France ) jusqu'à 200g par expédition au-delà complément tarif la poste ( France )
dans la limite de 60 enveloppes/mois- 0,25€ TTC par enveloppe au-delà dans la limite de 60 courriers/mois- 0,25€ TTC par courrier au-delà dans la limite de 20 courriers/demande - 0,25€ TTC par courrier au-delà













SOUSCRIRE :

1 - Ou
Télécharger les 3 fichiers ci-dessous à nous retourner par mail à info@domiciliation-et-services.com avec copie de votre Carte d'identité ou de votre Passeport

telecharger_pdf2.png
Contrat - Particuliers
telecharger_pdf2.png
Procuration postale
telecharger_pdf2.pngContrat de commodat

1 - Ou
Remplir le formulaire ci-après à nous envoyer ( bouton " ENVOYER")
A reception du formulaire et du règlement de la domiciliation, une attestation de domiciliation vous sera retournée


______________FORMULAIRE INSCRIPTION______________

.

.

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FCI

18 rue du Donjon - 28230 EPERNON - Siret 814 750 360 00012 - NAF : 9499Z - Tel : 08 90 21 80 04 ( poste 4005 ) - Fax : 08 97 38 40 91

www.domiciliation-et-services.com - info@domiciliation-et-services.com

.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

.

FCI - Siret 814 750 360 00012 - APE 9499Z ayant son siège - 18 rue du Donjon - 28230 EPERNON et représentée aux présentes par son Directeur Olivier CHENNEVIERE                       D'UNE PART

.

Et:

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Facultatif

Intitulé (e) ci-après « le domicilié »                    D’AUTRE PART

.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : (Pack1-Particuliers)

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Le domicilié charge, par le présent contrat, la société FCI qui accepte, de lui fournir les services suivants :

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CONTRAT DE DOMICILIATION FISCALE ET POSTALE:
( CONTRAT DE MISE A DISPOSITION / COMMODAT PAR LA SCI SAINT ANDRE )

.

Permettant l’établissement et l'utilisation de l’adresse de domiciliation postale et fiscale suivante :
Votre nom - FCI ( + numéro attribué ) - 18 rue du Donjon - 28230 EPERNON


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ARTICLE 1 ABONNEMENT ET TARIFS

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Le présent contrat est établi pour une période de 12 mois minimum , renouvelable par tacite reconduction pour la même période au prix mensuel de : (*)

50,00 € toutes taxes par mois ,pour une domiciliation de plus de 11 mois

(*) hors frais postaux de réexpédition

.

(1) ( sauf recommandé ou colis )
(2) France et jusqu'à 200g par expédition au-delà complément tarif la poste .Réexpédition des colis facturés au réel
(3) Au dela de 60 enveloppes numérisées mensuellement supplément de 0,25 € TTC par courrier
(4) Au dela de 60 courriers numérisés mensuellement supplément de 0,25 € TTC par courrier
(5) Au dela de 20 courriers numérisés/demande supplément de 0,25 € TTC par courrier
(6) pour contrats de 6 mois et 1 an et sans numérisation possible
(7) FRANCE - contrats de 1 an et sans numérisation possible

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ADRESSE DE REEXPEDITION DU COURRIER :

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ARTICLE 2 CLAUSES D'ACCEPTATION

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Le présent contrat a été consenti en considération de la qualité des signataires, et il est expressément convenu que ce contrat est conclu "INTUITU PERSONAE". En cas de changement, soit d'adresse personnelle, soit d'état civil personnel, soit de forme juridique ou d'objet, soit de dirigeant, le signataire devra prévenir FCI . pour présenter son successeur et arrêter les comptes. Il appartiendra à FCI à ce moment, de résilier le contrat, si bon lui semble. Dans tous les cas, le signataire fera sa propre affaire vis-à-vis des dettes pouvant exister à son départ. Tous renseignements fournis par le domicilié pourront être communiqués sur demande aux représentants des organismes officiels; le domicilié en donne à présent son accord. Ce contrat est ferme et définitif à la signature et aucun remboursement partiel ou total ne pourra être revendiqué par le domicilié.

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ARTICLE 3 PRISE D'EFFET

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Le contrat prend effet en date du : 

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ARTICLE 4 RESILIATION

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Les deux parties se réservent le droit de résilier le présent contrat selon les conditions suivantes:

a) Par le domicilié Au terme de son crédit, sans justificatif et sans préavis en informant FCI de son souhait de résiliation par mail ou téléphone ou courrier.

b) Par la société FCI FCI se réserve le droit de résilier à tout moment le présent contrat, par lettre recommandée, purement et simplement, sans préavis ni indemnité à l'occasion de tentatives frauduleuses ou illicites pouvant engager la responsabilité de FCI

c) Par suite de non paiement FCI se réserve le droit de résilier à tout moment le présent contrat, par lettre recommandée ou par mail , purement et simplement, sans préavis ni indemnité à l’occasion par suite de non paiement.Tout règlement d'abonnement et/ou de prestations non effectué à la date d'échéance entraînera la SUSPENSION de la totalité des services précédemment

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ARTICLE 5 CAUTION

.

Néant

.

ARTICLE 6 DISPOSITIONS DIVERSES

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La personne domiciliée donne mandat à FCI . qui l'accepte, de recevoir en son nom toute notification. Les lettres recommandées du domicilié pourront être retirées par FCI au bureau de poste dépendant de son adresse postale. Le domicilié devra donner pouvoir à FCI et envoyer cette procuration à FCI qui la transmettra au bureau de poste. Tous règlements, correspondances et demandes doivent être adressés par le domicilié à l'adresse de sa domiciliation.

.

ARTICLE 7 RESPONSABILITE

.

Le domicilié décharge FCI de toute responsabilité quant à la transmission des ordres oraux ou du courrier, ce dernier étant effectué par la Poste. Le domicilié s'engage donc à ne jamais se retourner en responsabilité tant civile que pénale contre FCI au titre du suivi de son courrier. En cas de contestations ou litiges résultants du présent contrat seul le Tribunal de Commerce de CHARTRES sera compétent.

.

Contrat de 2 pages établi en trois exemplaires originaux dont deux exemplaires a été remis ce jour au domicilié.

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__________________________________________________

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logo saint-andre.png

CONTRAT DE PRET A USAGE OU COMMODAT

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Les soussignés

La Société civile immobilière SAINT-ANDRE, représentée par son Directeur Olivier CHENNEVIERE,siège 26 rue des Rigoles - 75020 PARIS, Siret 53047393300014 - APE 6820B

Ci-après dénommé « LE PRÊTEUR »

Et

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Ci-aprèsdénommé(e)(s) « L'EMPRUNTEUR »

Ont convenu ce qui suit :

.

I - Prêt

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LE PRÊTEUR prête à titre de prêt à usage, conformément aux articles 1875 et suivants du Code civil, à titre personnelà L'EMPRUNTEUR, qui accepte, le logement ci-après désigné.
Ledit logement est prêté à charge pour L'EMPRUNTEUR de le restituer au terme du prêt.

Désignation

Adresse du logement donné en location : 18 rue du Donjon - 28230 EPERNON
Type du logement donné en location : Chambre de 21 m2
Désignation des locaux et équipements privatifs : Appartement composéd'une chambre meublée pour 1 personne et la jouissance d'un point d'eau
Chauffage électrique ,Armoire coloniale,1 bufftet colonial ,1 bureau avec retour 160,Table indienne ,1 fauteuil cuir,Un lit double
Etat des lieux contradictoire :
Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au locataire et lors de la restitution de celles-ci.
L'état des lieux sera obligatoirement annexé au présent contrat.

.

II - Durée

.

Le présent prêt est consenti pour une durée de 1 mois. Le prêt pourra être renouvelé mensuellementet à chaque fois confirmé mensuellement par la SCI SAINT ANDRE par email ou courriersoit pour la première période 1 mois à compter du :

.

à moins que l’une des parties ne le résilie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans délai
Toutefois, le prêt prendra fin immédiatement en cas de décès de L'EMPRUNTEUR et le logement devra être alors
immédiatement restitué au PRÊTEUR.

.

III - Jouissance

.

L'EMPRUNTEUR aura la jouissance du logement à compter de la signature des présentes. L'EMPRUNTEUR reconnaît que LE PRÊTEUR lui a remis ce jour les clefs dudit logement.
Ce prêt est consenti à L'EMPRUNTEUR pour un usage exclusif d'habitation. L'EMPRUNTEUR s'oblige expressément à n'utiliser le logement prêté qu'à l'usage ci-dessus défini.
En outre, le prêt étant consenti de manière strictement personnelle à L'EMPRUNTEUR, ce dernier ne pourra confier à quiconque d'autre la jouissance dudit logement, même en vue de l'usage d'habitation ci-dessus déterminé.

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IV - Conditions

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Le présent prêt est consenti aux conditions suivantes :
LE PRÊTEUR s'engage à délivrer un logement décent en bon état d'usage et de réparations ;
LE PRÊTEUR s'engage à assurer la jouissance paisible du logement loué aux termes des présentes et à faire toutes les réparations autres que locatives, nécessaires au maintien en état des lieux loués ;
L'EMPRUNTEUR prendra le logement dans son état au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives apparentes ou occultes ou d'erreurs dans la désignation sus-indiquée ;
L'EMPRUNTEUR s'engage à la bonne garde du logement et à le conserver ;
L'EMPRUNTEUR fera à ses frais toutes les réparations locatives et d'entretien, nécessaires au cours du prêt, à la seule exception des grosses réparations définies à l'article 606 du Code civil, qui resteront à la charge du prêteur ;
L'EMPRUNTEUR s'engage à se conformer aux usages en vigueur, au règlement de copropriété de l'immeuble, ainsi qu'à tout règlement intérieur ;
LE PRÊTEUR ne prenant aucun engagement pour la surveillance de l'immeuble, ne sera pas responsable de vols, cambriolage ou actes délictueux dans le logement et L’EMPRUNTEUR devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet ;
L'EMPRUNTEUR ne pourra ni sous-louer, ni céder, ni échanger le logement dont il s'agit, même temporairement, en totalité ou en partie ;

.

V - Clause résolutoire

.

LE PRÊTEUR pourra résilier le présent contrat de plein droit en cas d'inexécution par L'EMPRUNTEUR de l'une des conditions du présent engagement, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception demeurée infructueuse, au domicile désigné en tête du présent contrat.

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VI - Gratuité

.

Le présent prêt est consenti à titre gratuit conformément aux dispositions de l'article 1876 du Code civil. Aucun loyer n'est perçu. Il ne pourra en aucun cas constituer une location.

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VII - Élection de domicile et frais

.

Pour l’exécution du présent contrat les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes et s'engagent à informer l'autre partie de tout changement d'adresse.
Les frais engagés au titre des présentes sont à la charge exclusive du PRETEUR

.

Fait à Epernon en deux exemplaires :

 P/O SCI SAINT ANDRE
Le Directeur
O.CHENNEVIERE
Le Domicilié
" Lu et approuvé, bon pour accord"" Lu et approuvé, bon pour accord"

__________________________________________________

.

.

                PROCURATION POSTALE

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Adresse: FCI - 18 rue du Donjon - 28230 EPERNON - France

.

Donne pouvoir à Monsieur Olivier CHENNEVIERE, 18 rue du Donjon 28230 EPERNON , pour effectuer les opérations suivantes :

.

X Recevoir tous objets à l'adresse ci-dessus indiquée

X Retirer tous objets au bureau d'instances

X Demander la mise en place d'une réexpédition X Bénéficier du paiement des mandats

X Procéder au paiement d'achats de timbres / prêts à poster par chèque

.

__________________________________________________

.

______________FIN FORMULAIRE INSCRIPTION______________

Détails du produit

26127
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procuration postale particuliers

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